Section 3 : Attributions respectives des organes dirigeants.

Code de la construction et de l'habitation · articles R421-16 à R421-18 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R421-16Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'office, et notamment :
  2. Art. R421-17Le président du conseil d'administration fixe l'ordre du jour du conseil d'administration.
  3. Art. R421-18Les fonctions de directeur général sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration.