Section 2 : Sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.
Code de la construction et de l'habitation · articles R422-1 à R422-5 · 8 articles
01Articles
Les 8 articles
- Art. R422-1Les statuts des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré doivent contenir des clauses conformes aux clauses types reproduites en annexe au présent code.
- Art. R422-1-1I.-Dans les assemblées générales des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, le total des voix dont disposent les actionnaires est égal à dix fois le nombre des actions de la société.
- Art. R422-1-2Pour l'application du sixième alinéa du I de l'article L.
- Art. R422-2La commission prévue à l'article L.
- Art. R422-2-1Dans chaque société anonyme d'habitations à loyer modéré, les trois actionnaires qui représentent les locataires disposent dans les assemblées générales d'un nombre de voix déterminé conformément…
- Art. R422-3L'activité des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré s'exerce sur le territoire de la région où est situé leur siège social.
- Art. R422-4Le ministre chargé de la construction et de l'habitation peut agréer spécialement les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré pour leur permettre d'étendre leur activité à l'ensemble du…
- Art. R422-5Les agréments accordés en vertu des dispositions des articles R.