Section 3 : Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.
Code de la construction et de l'habitation · articles R422-6 à R422-9-6 · 10 articles
01Articles
Les 10 articles
- Art. R422-6Les statuts des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré doivent contenir des clauses conformes aux clauses types reproduites en annexe au présent code.
- Art. R422-7Les statuts des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré doivent contenir des clauses conformes aux clauses types reproduites en annexe au présent code.
- Art. R422-8En application de l'article L.
- Art. R422-8-1L'activité des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré s'exerce sur le…
- Art. R422-9L'autorité administrative compétente pour agréer la décision de transformation prévue à l'article L.
- Art. R422-9-1La commission prévue à l'article L.
- Art. R422-9-2La révision des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré, prévue à l'article L.
- Art. R422-9-3Le réviseur établit un rapport écrit, en considération des caractéristiques propres de la société coopérative de production contrôlée, notamment sa forme juridique, sa taille, son organisation, ses…
- Art. R422-9-4Le rapport, éventuellement complété au vu des observations recueillies auprès des dirigeants de la société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré, est ensuite transmis au…
- Art. R422-9-6La décision visée au deuxième alinéa de l'article 25 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération est prise conjointement par le ministre chargé du logement et le…