Section 5 : Dispositions communes aux sociétés d'habitations à loyer modéré et aux sociétés de ventes d'habitations à loyer modéré

Code de la construction et de l'habitation · articles R422-16 à R422-17-4 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. R422-16Conformément aux articles L.
  2. Art. R422-16-1Lorsqu'en application du deuxième alinéa du II de l'article L.
  3. Art. R422-17L'approbation prévue au premier alinéa de l'article L.
  4. Art. R422-17-1La décision de création d'une filiale ayant pour objet de construire, acquérir et gérer des logements locatifs intermédiaires par une société d'habitations à loyer modéré, mentionnée aux articles L.
  5. Art. R422-17-2La décision d'augmentation de capital d'une filiale ayant pour objet de construire, acquérir et gérer des logements locatifs intermédiaires par la société d'habitations à loyer modéré, mentionnée…
  6. Art. R422-17-3La décision d'une société d'habitations à loyer modéré d'entrer au capital d'une société ayant le même objet qu'une filiale dédiée à la construction, l'acquisition et la gestion de logements…
  7. Art. R422-17-4La décision d'augmentation de capital d'une société ayant le même objet qu'une filiale dédiée à la construction, l'acquisition et la gestion de logements locatifs intermédiaires par une société…