Section 4 : Sociétés de vente d'habitations à loyer modéré

Code de la construction et de l'habitation · articles R422-10 à R422-12 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R422-10Les statuts des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré contiennent des clauses conformes aux clauses types reproduites en annexes au présent code.
  2. Art. R422-11L'activité des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré s'exerce sur le territoire national.
  3. Art. R422-12L'agrément accordé en vertu des dispositions de l'article R.