Sous-section 2 : Durée d'activité.

Code de la construction et de l'habitation · articles D422-34 à R422-36-1 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D422-34A titre transitoire, les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution existant au 17 juillet 1971 peuvent poursuivre, dans le cadre des dispositions des…
  2. Art. D422-35Pour l'application des dispositions de l'article D.
  3. Art. D422-36Jusqu'à leur dissolution, les sociétés concernées par l'article D.
  4. Art. R422-36-1La décision visée au deuxième alinéa de l'article 25 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération est prise conjointement par le ministre chargé du logement et le…