Sous-section 3 : Statuts.

Code de la construction et de l'habitation · articles R422-37 à R422-38 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R422-37Les statuts des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution doivent contenir des clauses conformes aux clauses types reproduites en annexe au présent code.
  2. Art. R422-38La mise en conformité des statuts avec les dispositions réglementaires qui les modifient doit être faite par la première assemblée générale extraordinaire tenue après la publication desdites…