Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux sociétés d'habitations à loyer modéré et aux sociétés de ventes d'habitations à loyer modéré - Comptabilité

Code de la construction et de l'habitation · articles R423-68 à R423-78 · 11 articles

01Articles

Les 11 articles

  1. Art. R423-68Dans le respect des règles relatives au cadre comptable et la tenue des comptes des sociétés d'habitations à loyer modéré fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables, le plan de…
  2. Art. R423-70Lors de l'arrêté de leurs comptes annuels, les sociétés d'habitations à loyer modéré qui disposent d'un patrimoine locatif calculent un ratio correspondant à l'autofinancement net tel que défini à…
  3. Art. R423-72Les ajustements de valeur des immobilisations corporelles et financières effectués dans le cadre de la réévaluation des comptes d'une société anonyme d'habitations à loyer modéré sont soumis à…
  4. Art. D423-73Les instructions homologuées prévues par l'article R.
  5. Art. R423-74Les sociétés d'habitations à loyer modéré déposent leurs fonds auprès du Trésor public, à la Caisse des dépôts et consignations, à la Banque de France, à La Poste ou auprès d'un établissement de…
  6. Art. R423-75Sans préjudice des dispositions de l'article R.
  7. Art. R423-75-1Les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré et les sociétés anonymes coopératives de production…
  8. Art. D423-75-2Le délai mentionné au neuvième alinéa de l'article L.
  9. Art. D423-76Le montant total des prêts et investissements immobiliers effectués par une société d'habitations à loyer modéré ou de crédit immobilier doit être au moins égal au montant des sommes restant à…
  10. Art. D423-77Les instructions prévues à l'article R.
  11. Art. R423-78Dans le mois suivant celui au cours duquel s'est tenue l'assemblée générale ordinaire réunie en application de l'article L.