Sous-section 3 : Prêts aux sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré par l'intermédiaire de la caisse nationale de prévoyance.
Code de la construction et de l'habitation · articles R431-25 à R431-29 · 5 articles
01Articles
Les 5 articles
- Art. R431-25Les prêts consentis pour le compte de l'Etat par la caisse nationale de prévoyance aux sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré sont soumis aux dispositions du présent chapitre.
- Art. R431-26Outre les justifications prévues à l'article R.
- Art. R431-27Pour l'application de l'article L.
- Art. R431-28Ce remboursement devient aussi de plein droit immédiatement exigible :
- Art. R431-29Ce remboursement est également exigible mais un mois après simple mise en demeure par lettre recommandée: