Section 3 : Bonifications d'intérêts.
Code de la construction et de l'habitation · articles R431-49 à D431-56 · 8 articles
01Articles
Les 8 articles
- Art. R431-49Des bonifications d'intérêts peuvent être accordées par l'Etat aux organismes d'habitations à loyer modéré pour les emprunts contractés ou émis par eux en vue de la réalisation de toutes les…
- Art. D431-50Les modalités d'application de l'article R.
- Art. D431-51Les bonifications prévues à l'article R.
- Art. D431-52Ces bonifications d'intérêts sont calculées sur le montant des emprunts autorisés dans la mesure où ce montant n'excède pas :
- Art. D431-53Les demandes de bonifications d'intérêts doivent être adressées par les organismes d'habitations à loyer modéré, ou de crédit immobilier au directeur départemental de l'équipement compétent dans la…
- Art. D431-54Les arrêtés individuels prévus par l'article D.
- Art. D431-55Les fonds provenant des emprunts pour lesquels les organismes d'habitations à loyer modéré ont obtenu l'attribution de bonifications sont versés à un compte de dépôt ouvert par la caisse des dépôts…
- Art. D431-56Les bonifications sont payées aux organismes bénéficiaires, sur leur demande, par la caisse des dépôts et consignations dans le mois précédant les échéances prévues aux contrats d'emprunts.