Section 4 : Dispositions diverses

Code de la construction et de l'habitation · articles R431-57 à D431-63 · 7 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 7 articles

  1. Sous-section 1 : Garantie et concours financiers divers des collectivités locales et de leurs établissements publics.

    Art. R431-57Les délibérations des conseils municipaux ou des conseils départementaux portant garantie de remboursement des emprunts contractés par les organismes d'habitations à loyer modéré et de crédit…
  2. Art. R431-58La garantie donnée ne peut comporter aucune restriction ni réserve.
  3. Art. R431-59Une convention doit intervenir entre l'organisme garanti et la commune ou le département pour fixer les conditions dans lesquelles s'exerce la garantie.
  4. Art. R431-60La convention indique les conditions dans lesquelles s'exerce le contrôle de l'organisme par la personne morale de droit public garante, et, notamment, les conditions dans lesquelles il est procédé…
  5. Art. R431-61Les deux cinquième du patrimoine des établissements de bienfaisance qui peuvent être employés conformément aux dispositions de l'article L.

  6. Sous-section 2 : Garanties hypothécaires.

    Art. R431-62Les décisions de l'autorité administrative prévues à l'article L.

  7. Sous-section 3 : Modalités de gestion des prêts.

    Art. D431-63Les organismes d'HLM peuvent recourir au contrat de délégation visé à l'article 1337 du code civil en vue de déléguer un remboursement de prêt, à la condition que l'établissement prêteur déclare…