Sous-section 3 : Modalités de gestion des prêts.

Code de la construction et de l'habitation · article D431-63 · 1 article

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L’article

  1. Art. D431-63Les organismes d'HLM peuvent recourir au contrat de délégation visé à l'article 1337 du code civil en vue de déléguer un remboursement de prêt, à la condition que l'établissement prêteur déclare…