Section 1 : Marchés publics des offices publics de l'habitat

Code de la construction et de l'habitation · articles R433-1 à R433-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R433-1Les marchés publics des offices publics de l'habitat sont soumis aux dispositions du code de la commande publique.
  2. Art. R433-2La commission d'appel d'offres de chaque office public de l'habitat est constituée et fonctionne dans les conditions prévues à l'article R.
  3. Art. R433-3Lorsqu'un groupement de commandes est composé en majorité d'offices publics de l'habitat, il est institué une commission d'appel d'offres composée d'un représentant pour chacun des membres du…