Section 2 : Contrats des organismes privés d'habitations à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

Code de la construction et de l'habitation · articles R433-5 à R433-18 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R433-5Les marchés publics définis aux articles L.
  2. Art. R433-6Les organismes privés d'habitation à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux constituent une commission d'appel…
  3. Art. R433-10Pour les marchés ayant à la fois pour objet la construction et l'exploitation ou la maintenance d'un ouvrage, si l'organisme choisit de recourir à un marché alloti, la construction fait…
  4. Art. R433-18Les contrats entrant dans le champ d'application défini à l'article R.