Section 1 : Dispositions générales.
Code de la construction et de l'habitation · articles R442-1 à R442-5 · 10 articles
01Articles
Les 10 articles
- Art. R442-1Le loyer applicable aux logements construits en application de la législation sur les habitations à loyer modéré est calculé conformément aux dispositions des articles 28,29,32,32 bis et 36 de la…
- Art. R442-2La fixation des prix de base au mètre carré et des montants minimum et maximum de loyers prévue à l'article L.
- Art. R442-2-1L'organisme d'habitations à loyer modéré mentionne sur la quittance de chaque locataire le montant du loyer maximal applicable à son logement.
- Art. R442-3Les loyers des logements construits en application de la législation sur les habitations à loyer modéré peuvent être révisés dans les conditions fixées par l'article 32 bis de la loi n° 48-1360 du…
- Art. R442-3-1Les personnes présentant une perte d'autonomie physique ou psychique au sens de l'article L.
- Art. R442-3-2L'aide à la mobilité prévue aux articles L.
- Art. R442-3-3Pour l'application de l'article L.
- Art. R442-4Les logements-foyers mentionnés au troisième alinéa de l'article L.
- Art. R442-4-1L'examen contradictoire de la situation des sous-locataires mentionné à l'article L.
- Art. R442-5Le loyer applicable aux logements pris en gérance par les organismes d'habitations à loyer modéré dans les cas mentionnés à l'article L.