Section 2 : Dispositions applicables aux associés des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative qui prennent la qualité de locataires.

Code de la construction et de l'habitation · articles D442-6 à D442-12 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. D442-6Les associés des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré supprimées par l'article 26-1 de la loi n° 71-580 du 16 juillet 1971 qui ont bénéficié d'un contrat de location…
  2. Art. D442-7Les paiements effectués antérieurement par les associés à titre d'apport sont affectés d'un coefficient annuel de réévaluation figurant en annexe au présent code.
  3. Art. D442-8Le remboursement de l'apport, réévalué comme il est indiqué à l'article D.
  4. Art. D442-9Le loyer est fixé par le bail prévu à l'article D.
  5. Art. D442-10Le bail prévu à l'article D.
  6. Art. D442-11Les dispositions de l'article précédent sont également applicables au bail prévu à l'article D.
  7. Art. D442-12Le locataire qui bénéficie d'un engagement de location est soumis à l'ensemble des dispositions applicables aux locataires d'habitations à loyer modéré et, notamment, à celles fixées par l'article L.