Section 3 : Enquêtes et statistiques relatives à la connaissance de l'occupation des logements.

Code de la construction et de l'habitation · articles R442-13 à R442-14 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R442-13Pour réaliser l'enquête prévue à l'article L.
  2. Art. R442-14Les renseignements statistiques que les organismes bailleurs fournissent annuellement au préfet du lieu de situation des logements en application du premier alinéa de l'article L.