Sous-section 1 :Conditions de la contribution du locataire.

Code de la construction et de l'habitation · articles R442-24 à R442-26 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R442-24La contribution du locataire au partage des économies de charges résultant des travaux d'efficacité énergétique réalisés par le bailleur est exigible à la condition que celui-ci ait engagé une…
  2. Art. R442-25A l'issue des travaux, une ligne supplémentaire en sus des lignes relatives au loyer et aux charges intitulée :
  3. Art. R442-26Préalablement à la conclusion d'un nouveau bail avec un autre locataire pendant la durée de versement de la contribution mentionnée à l'article précédent, le bailleur apporte au nouveau locataire…