Section 5 : Contribution du locataire au partage des économies de charges résultant des travaux d'économie d'énergie réalisés par le bailleur.

Code de la construction et de l'habitation · articles R442-24 à R442-30 · 7 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 7 articles

  1. Sous-section 1 :Conditions de la contribution du locataire.

    Art. R442-24La contribution du locataire au partage des économies de charges résultant des travaux d'efficacité énergétique réalisés par le bailleur est exigible à la condition que celui-ci ait engagé une…
  2. Art. R442-25A l'issue des travaux, une ligne supplémentaire en sus des lignes relatives au loyer et aux charges intitulée :
  3. Art. R442-26Préalablement à la conclusion d'un nouveau bail avec un autre locataire pendant la durée de versement de la contribution mentionnée à l'article précédent, le bailleur apporte au nouveau locataire…

  4. Sous-section 2 : Travaux d'économie d'énergie pouvant donner lieu à une contribution du locataire.

    Art. R442-27La contribution du locataire peut être demandée pour financer les travaux d'économie d'énergie suivants :

  5. Sous-section 3 : Calcul de la contribution du locataire et contrôle après travaux.

    Art. R442-28L'économie de charges sur laquelle est basée la contribution demandée au locataire en contrepartie des travaux d'amélioration énergétique réalisés par le bailleur est calculée par une méthode de…
  6. Art. R442-29Si le bailleur demande à son locataire une contribution basée sur un calcul de l'économie d'énergie à partir d'une méthode de calcul conventionnel, le maître d'œuvre ou l'entreprise ayant réalisé…
  7. Art. R442-30Si le bailleur demande à son locataire une contribution forfaitaire, le maître d'œuvre ou l'entreprise ayant réalisé les travaux ou l'organisme ayant délivré la certification du bâtiment ou un…