Sous-section 3 : Calcul de la contribution du locataire et contrôle après travaux.
Code de la construction et de l'habitation · articles R442-28 à R442-30 · 3 articles
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Les 3 articles
- Art. R442-28L'économie de charges sur laquelle est basée la contribution demandée au locataire en contrepartie des travaux d'amélioration énergétique réalisés par le bailleur est calculée par une méthode de…
- Art. R442-29Si le bailleur demande à son locataire une contribution basée sur un calcul de l'économie d'énergie à partir d'une méthode de calcul conventionnel, le maître d'œuvre ou l'entreprise ayant réalisé…
- Art. R442-30Si le bailleur demande à son locataire une contribution forfaitaire, le maître d'œuvre ou l'entreprise ayant réalisé les travaux ou l'organisme ayant délivré la certification du bâtiment ou un…