Section 1 : Dispositions applicables aux bénéficiaires d'opérations d'accession à la propriété autres que les locataires.

Code de la construction et de l'habitation · articles R443-1 à R443-9 · 9 articles

01Articles

Les 9 articles

  1. Art. R443-1La décision administrative prévue à l'article L.
  2. Art. R443-2I.-La limite mentionnée au neuvième alinéa de l'article L.
  3. Art. R443-3Les assurances temporaires destinées à garantir des prêts bonifiés par l'Etat peuvent être contractées auprès de tous les organismes habilités à effectuer des opérations d'assurances, dans les…
  4. Art. R443-4Tout changement d'affectation, toute location ou sous-location partielle ou totale, meublée ou non meublée, d'une habitation à loyer modéré par l'accédant à la propriété est subordonné, pendant…
  5. Art. R443-5Lorsque l'emprunteur, qui n'a pas été admis à contracter l'assurance prévue à l'article L.
  6. Art. R443-6Lorsque le contrat d'acquisition, de location ou de prêt est résilié, par suite de libération anticipée totale de l'assuré ou pour toute autre cause, la police d'assurance peut être résiliée à la…
  7. Art. R443-7Il ne peut être procédé au transfert du bénéfice d'une assurance, sauf au profit de l'Etat.
  8. Art. R443-8Les prêts accordés par les sociétés de crédit immobilier sont soumis aux dispositions générales des contrats d'assurance régis par le code des assurances (livre Ier), par les dispositions du présent…
  9. Art. R443-9Les sociétés d'habitations à loyer modéré ayant obtenu des avances de sociétés de crédit immobilier ne peuvent transférer le bénéfice des assurances souscrites en garantie des prêts hypothécaires…