Section 1 bis : Dispositions applicables à l'accession progressive à la propriété.

Code de la construction et de l'habitation · articles R443-9-1 à R443-9-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R443-9-1L'associé locataire d'une société civile immobilière d'accession progressive à la propriété bénéficie d'un bail soumis au régime applicable aux locataires d'organismes d'habitation à loyer modéré.
  2. Art. R443-9-2Dans une société civile immobilière d'accession progressive à la propriété, l'associé gérant, indépendamment des demandes d'acquisition dont il peut être saisi, propose à chaque associé personne…
  3. Art. R443-9-3L'associé personne physique d'une société civile immobilière d'accession progressive à la propriété peut demander à tout moment le rachat par l'associé gérant de la totalité ou d'une partie de ses…
  4. Art. R443-9-4Les statuts des sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété instituées en application de l'article L.