Section 4 : Accession à la propriété des associés de sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative.

Code de la construction et de l'habitation · articles D443-23 à D443-33 · 11 articles

01Articles

Les 11 articles

  1. Art. D443-23Les associés des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative bénéficiaires de contrats de location-coopérative conclus sous l'empire des textes en vigueur…
  2. Art. D443-24La valeur du logement cédé est fixée sur la base du prix de revient réel, toutes dépenses confondues, tel qu'il figure dans les écritures de la société, majoré de la fraction non encore amortie par…
  3. Art. D443-25Les sommes versées par les associés mentionnés à l'article D.
  4. Art. D443-26Les annuités de paiement du prix d'acquisition majorées de la provision pour grosses réparations, des frais de gestion administrative et des charges non récupérables compris dans le loyer principal…
  5. Art. D443-27Jusqu'à la signature du contrat de vente, les rapports de la société et du locataire coopérateur qui a opté pour l'acquisition de son logement continuent d'être régis par le contrat de location…
  6. Art. D443-28Le transfert de propriété a lieu lors de la signature du contrat de vente.
  7. Art. D443-29La société est tenue d'établir, avant la signature du premier contrat de vente, un règlement de copropriété conforme à un règlement type qui prévoiera la possibilité de constituer un syndicat…
  8. Art. D443-30La provision pour grosses réparations est conservée et utilisée par la société jusqu'au premier transfert de propriété.
  9. Art. D443-31En cas d'aliénation du logement, avant la constatation de l'entier paiement du prix, la société peut renoncer à l'exigibilité du solde du prix si le candidat cessionnaire est le conjoint…
  10. Art. D443-32Les actions représentatives des droits fixés par le contrat de location coopérative des acquéreurs sont annulées.
  11. Art. D443-33Les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré qui ont été substituées aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative supprimées par la loi n° 71-580 du…