Section 1 : Objectifs et organisation de la convention d'utilité sociale

Code de la construction et de l'habitation · article R445-2 · 1 article

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L’article

  1. Art. R445-2La convention d'utilité sociale est établie sur la base du plan stratégique de patrimoine, le cas échéant du cadre stratégique patrimonial et du cadre stratégique d'utilité sociale.