Section 2 : Modalités d'élaboration, d'approbation et d'évaluation de la convention d'utilité sociale

Code de la construction et de l'habitation · articles R445-2-2 à R445-2-10 · 9 articles

01Articles

Les 9 articles

  1. Art. R445-2-2L'organisme d'habitations à loyer modéré dispose, à la date d'effet de la convention, d'un plan stratégique de patrimoine mentionné à l'article L.
  2. Art. R445-2-3Le conseil d'administration ou, le cas échéant, le directoire de l'organisme d'habitations à loyer modéré engage, par une délibération, la procédure d'élaboration de la convention.
  3. Art. R445-2-4La délibération mentionnée à l'article R.
  4. Art. R445-2-5Les personnes publiques mentionnées au premier alinéa de l'article R.
  5. Art. R445-2-6Le conseil d'administration ou, le cas échéant, le directoire de l'organisme d'habitations à loyer modéré adopte le projet de convention et autorise sa signature.
  6. Art. R445-2-7L'état du service rendu aux locataires et les engagements pris par l'organisme en matière de gestion sociale font l'objet d'une concertation avec les associations de locataires disposant d'une…
  7. Art. R445-2-8Le respect des engagements par l'organisme est évalué par le préfet signataire de la convention trois ans après la signature de la convention et à l'issue de celle-ci.
  8. Art. R445-2-9L'organisme transmet annuellement au préfet signataire de la convention l'avancement des engagements pris pour les indicateurs PP-2, PP-LF-2, PP-3 et PP-LF-3.
  9. Art. R445-2-10A la demande de l'organisme, le représentant de l'Etat peut, conformément au dix-septième alinéa de l'article L.