Section 1 : Aide financière de l'Etat.

Code de la construction et de l'habitation · articles R631-1 à R631-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R631-1Le montant des primes susceptibles d'être accordées en application des articles L.
  2. Art. R631-2Le bénéfice de la prime de déménagement et de réinstallation prévue par l'article L.
  3. Art. R631-3La prime de déménagement et de réinstallation est attribuée aux personnes mentionnées à l'article R.