Section 2 : Communes où sévit une crise de logement.
Code de la construction et de l'habitation · articles R631-4 à R631-8 · 5 articles
01Articles
Les 5 articles
- Art. R631-4Les dérogations prévues à l'article L.
- Art. R631-5La décision d'extension à d'autres communes prévue à l'article L.
- Art. R631-6La déclaration d'affectation temporaire à l'habitation de locaux régulièrement affectés à un autre usage, prévue au premier alinéa de l'article L.
- Art. R631-7La déclaration de retour des locaux à leur affectation antérieure, prévue au deuxième alinéa de l'article L.
- Art. R631-8Les déclarations mentionnées aux articles R.