Chapitre IV : Déclaration de mise en location
Code de la construction et de l'habitation · articles R634-1 à R634-5 · 5 articles
01Articles
Les 5 articles
- Art. R634-1Pour l'application des dispositions des articles L.
- Art. R634-2La déclaration de mise en location est établie par le ou les bailleurs ou leur mandataire et précise :
- Art. R634-3Dans la semaine suivant le dépôt d'une déclaration, il est adressé au déclarant :
- Art. R634-4Pour l'application de l'article L.
- Art. R634-5Au terme du délai fixé à l'article R.