Chapitre V : Autorisation préalable de mise en location

Code de la construction et de l'habitation · articles R635-1 à R635-5 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R635-1Pour l'application des dispositions des articles L.
  2. Art. R635-2La demande d'autorisation préalable de mise en location est établie par le ou les bailleurs ou leur mandataire et précise :
  3. Art. R635-3Pour l'application de l'article L.
  4. Art. R635-4I.-Le délai pendant lequel l'intéressé a la possibilité de présenter ses observations, mentionné aux premier et deuxième alinéas de l'article L.
  5. Art. R635-5Cet article dispose que si l'amende prévue à un délai fixé par l'article R.