Section 1 : Principes généraux.

Code de la construction et de l'habitation · articles R642-1 à R642-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R642-1Les communes où existent d'importants déséquilibres entre l'offre et la demande de logement au détriment de personnes à revenus modestes et de personnes défavorisées mentionnées à l'article L.
  2. Art. R642-2Lorsque l'attributaire des locaux engage des travaux conformément aux dispositions de l'article L.
  3. Art. R642-3La déclaration prévue au huitième alinéa de l'article L.
  4. Art. R642-4Le projet de convention notifié au titulaire du droit d'usage en application de l'article L.