Section 4 : Plafonds de ressources et loyers.

Code de la construction et de l'habitation · articles D642-11 à D642-12 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D642-11Le plafond de ressources prévu à l'article L.
  2. Art. D642-12Le prix de base mensuel au mètre carré de surface habitable utilisé pour calculer le loyer d'un logement réquisitionné en application de l'article L.