Section 3 : Relations entre le titulaire du droit d'usage et l'attributaire de la réquisition.

Code de la construction et de l'habitation · articles R642-9 à R642-10 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R642-9Pour le calcul de l'indemnité versée par l'attributaire au titulaire du droit d'usage, conformément aux dispositions de l'article L.
  2. Art. R642-10Pour exercer son droit de reprise, le titulaire du droit d'usage envoie le préavis prévu à l'article L.