Section 1 : Dispositions générales

Code de la construction et de l'habitation · articles R812-1 à R812-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R812-1Les directives élaborées par le conseil de gestion du fonds national d'aide au logement fixent les modalités de liquidation et de paiement des aides personnelles au logement.
  2. Art. R812-2Le conseil de gestion est consulté préalablement par son président sur les projets de conventions et d'accords particuliers prévus par les articles L.