Section 2 : Transmission des informations relatives à la liquidation et au paiement des aides personnelles au logement par les organismes payeurs au fonds national d'aide au logement

Code de la construction et de l'habitation · articles R812-3 à R812-8 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R812-3Les organismes chargés de liquider et payer les aides personnelles au logement mentionnés à l'article L.
  2. Art. R812-4Pour chaque personne ou ménage bénéficiaire, les organismes payeurs mentionnés à l'article L.
  3. Art. R812-5Les organismes payeurs mentionnés à l'article L.
  4. Art. R812-6Les données relatives à une année donnée sont transmises par voie informatique sécurisée et au plus tard le 1er mars de l'année suivante.
  5. Art. R812-7Les informations mentionnées à l'article R.
  6. Art. R812-8Conformément au second alinéa de l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le droit d'opposition ne s'applique pas au traitement instauré par…