En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que lorsque des conjoints se séparent, se marient (union entre deux personnes) ou divorcent, et que cette situation crée deux foyers distincts avec deux résidences principales, chacun des conjoints peut alors recevoir une aide personnelle au logement (aide financière destinée à réduire le coût du loyer ou d'un prêt immobilier). Cette double occupation doit être constatée par l'organisme payeur (l'organisme chargé de verser l'aide) au moment de l'ouverture du droit ou au début de la période de paiement.
Points clés
- Situations concernées : séparation, mariage ou divorce des conjoints
- Condition : création de deux foyers distincts et occupation de deux résidences principales
- Cette situation doit être constatée par l'organisme payeur
- Constatation faite lors de l'ouverture du droit ou au début de la période de paiement
- Conséquence : une aide personnelle au logement peut être accordée à chacun des conjoints
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
En cas de séparation, légale ou de fait, des conjoints entraînant la création de deux foyers distincts et l'occupation de deux résidences principales constatées par l'organisme payeur lors de l'ouverture du droit ou au début de la période de paiement, une aide personnelle au logement peut être accordée à chacun des conjoints.