Sous-section 1 : Modalités générales de l'appréciation des ressources

Code de la construction et de l'habitation · articles R822-2 à R822-6 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R822-2Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles dont bénéficient le demandeur ou l'allocataire, son conjoint et les personnes vivant habituellement au…
  2. Art. R822-3Les ressources et les charges prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont appréciées, tous les trois mois, sous réserve des dispositions prévues à l'article R.
  3. Art. R822-4I.-Les ressources prises en compte s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un…
  4. Art. R822-5Les revenus professionnels des travailleurs indépendants sont ceux pris en compte dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux…
  5. Art. R822-6Ne sont prises en compte que pour la fraction dépassant le plafond individuel prévu à l'article L.