Sous-section 2 : Principes de neutralisation et d'abattement

Code de la construction et de l'habitation · articles R822-7 à R822-18 · 12 articles

01Articles

Les 12 articles

  1. Art. R822-7Les ressources, déterminées dans les conditions prévues aux articles R.
  2. Art. R822-8Cet article encadre un abattement (une déduction forfaitaire) sur les ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement.
  3. Art. R822-9L'abattement prévu à l'article R.
  4. Art. R822-10Lorsque le bénéficiaire est accédant à la propriété et qu'il est une personne seule assumant une charge familiale telle que définie à l'article R.
  5. Art. R822-11Il n'est pas tenu compte, à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel survient l'événement ou le changement de situation, sous réserve que la preuve en soit apportée :
  6. Art. R822-12Lorsque l'une des situations mentionnées à l'article R.
  7. Art. R822-13Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint apporte la preuve de la cessation de son activité professionnelle et de son admission au bénéfice d'une pension de retraite ou d'invalidité ou d'une rente…
  8. Art. R822-14Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint se trouve, depuis au moins deux mois consécutifs, à la date d'effet de la demande ou pendant au moins deux mois consécutifs au cours de la période de…
  9. Art. R822-15Il n'est tenu compte ni des revenus d'activité professionnelle, ni des indemnités de chômage de l'intéressé lorsque celui-ci ou son conjoint est en chômage total depuis au moins deux mois…
  10. Art. R822-16Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint justifie d'une interruption de travail supérieure à six mois, dans les conditions mentionnées à l'article R.
  11. Art. R822-17Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint perçoit le revenu de solidarité active mentionné à l'article L.
  12. Art. R822-18Lorsque le bénéficiaire, son conjoint ou une personne à charge est ou a été titulaire d'un contrat de professionnalisation mentionné à l'article L.