Sous-section 3 : Montant forfaitaire de ressources applicable aux étudiants

Code de la construction et de l'habitation · articles R822-20 à D822-21 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R822-20Lorsque à la date de la demande de l'aide personnelle au logement ou du réexamen du droit à cette aide, le demandeur ou l'allocataire occupe un logement à usage locatif, qu'il satisfait les…
  2. Art. D822-21Les montants mentionnés à l'article R.