Sous-section 2 : Calcul de l'aide en secteur locatif

Code de la construction et de l'habitation · articles D823-16 à D823-19 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D823-16Pour les ménages mentionnés au 1° de l'article D.
  2. Art. D823-17La participation personnelle du ménage, mentionnée au 4° de l'article D.
  3. Art. D823-18Les arrêtés fixant les plafonds de loyer mentionnés au 2° de l'article D.
  4. Art. D823-19Les arrêtés pris pour l'application de la présente sous-section sont pris par les ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.