Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement

Code de la construction et de l'habitation · articles R823-1 à D823-26 · 27 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 27 articles

  1. Section 1 : Calcul, liquidation et versement des aides

    Art. R823-1Les aides personnelles au logement et les primes de déménagement sont liquidées et payées par la caisse d'allocations familiales compétente au regard de la résidence du bénéficiaire ou, lorsque le…
  2. Art. R823-2Les aides personnelles au logement sont attribuées sur la demande de l'intéressé déposée auprès de l'organisme payeur mentionné à l'article R.
  3. Art. R823-3Les changements survenus, au cours de la période de paiement de l'aide, dans la situation du bénéficiaire ou du ménage font l'objet de justifications fournies avec la demande de révision du montant…
  4. Art. R823-4Sont considérés comme personnes à charge, sous réserve qu'ils vivent habituellement au foyer :
  5. Art. R823-5Pour l'application de l'article L.
  6. Art. R823-6Le montant mensuel de l'aide personnelle au logement est calculé pour une période de trois mois à compter de la date à laquelle les conditions d'ouverture du droit à cette aide sont réunies, sous…
  7. Art. R823-6-1Lorsqu'au moment du réexamen trimestriel du droit à l'aide personnelle au logement il est constaté que le bénéficiaire perçoit également le revenu de solidarité active défini à l'article L.
  8. Art. R823-7Lorsque le bénéficiaire s'installe dans un nouveau logement au cours de la période de paiement, le montant de l'aide personnelle au logement est révisé sur la base du loyer principal effectivement…
  9. Art. R823-8Les aides personnelles au logement sont versées mensuellement à terme échu, dans les conditions définies par les conventions mentionnées à l'article L.
  10. Art. D823-9Les modalités de liquidation et de versement des aides personnelles au logement sont fixées :

  11. Section 1 : Calcul, liquidation et versement des aides › Sous-section 1 : Ouverture et extinction des droits

    Art. R823-10Les aides personnelles au logement sont dues à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies.
  12. Art. R823-11Par dérogation à l'article R.
  13. Art. R823-12Les aides personnelles au logement cessent d'être dues à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies.
  14. Art. R823-13Tout changement de nature à modifier les droits aux aides personnelles au logement, en particulier tout changement de la composition familiale, prend effet et cesse de produire ses effets selon les…
  15. Art. R823-14Les dispositions des articles R.
  16. Art. D823-15Le signalement par le bailleur du déménagement du bénéficiaire et de la résiliation de son bail a lieu dans un délai d'un mois à compter de la date de déménagement ou de la résiliation du bail.

  17. Section 1 : Calcul, liquidation et versement des aides › Sous-section 2 : Calcul de l'aide en secteur locatif

    Art. D823-16Pour les ménages mentionnés au 1° de l'article D.
  18. Art. D823-17La participation personnelle du ménage, mentionnée au 4° de l'article D.
  19. Art. D823-18Les arrêtés fixant les plafonds de loyer mentionnés au 2° de l'article D.
  20. Art. D823-19Les arrêtés pris pour l'application de la présente sous-section sont pris par les ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.

  21. Section 2 : Prime de déménagement

    Art. D823-20La prime de déménagement est attribuée aux personnes ou aux ménages ayant à charge au moins trois enfants nés ou à naître et qui s'installent dans un nouveau logement ouvrant droit à l'une des aides…
  22. Art. D823-21La demande de prime, accompagnée des pièces justificatives, est déposée auprès de l'organisme payeur de l'aide personnelle au logement, six mois au plus tard après la date de l'emménagement dans la…
  23. Art. D823-22Le montant de la prime de déménagement est égal aux dépenses justifiées réellement engagées par le bénéficiaire dans la limite d'un plafond fixé, en fonction de la composition de la famille, par…

  24. Section 3 : Recouvrement des sommes indûment versées

    Art. R823-23Dans le cas où le bailleur ou l'établissement habilité justifie qu'il a, conformément aux articles L.
  25. Art. R823-24Les dispositions des articles R.
  26. Art. D823-25Les organismes payeurs sont autorisés à abandonner la mise en recouvrement des sommes indûment payées, dans les conditions définies à l'article D.
  27. Art. D823-26Pour la mise en œuvre de la saisie des aides personnelles au logement prévue au 3° de l'article L.