Section 2 : Prime de déménagement

Code de la construction et de l'habitation · articles D823-20 à D823-22 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D823-20La prime de déménagement est attribuée aux personnes ou aux ménages ayant à charge au moins trois enfants nés ou à naître et qui s'installent dans un nouveau logement ouvrant droit à l'une des aides…
  2. Art. D823-21La demande de prime, accompagnée des pièces justificatives, est déposée auprès de l'organisme payeur de l'aide personnelle au logement, six mois au plus tard après la date de l'emménagement dans la…
  3. Art. D823-22Le montant de la prime de déménagement est égal aux dépenses justifiées réellement engagées par le bénéficiaire dans la limite d'un plafond fixé, en fonction de la composition de la famille, par…