Sous-section 1 : Signalement et mise en place d'un plan d'apurement en cas d'impayé

Code de la construction et de l'habitation · articles R824-4 à R824-10 · 7 articles

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Les 7 articles

  1. Art. R824-4Lorsque le bénéficiaire de l'aide personnelle au logement ne règle pas la part de dépense de logement restant à sa charge, sa situation est soumise à l'organisme payeur par le bailleur percevant…
  2. Art. R824-5L'organisme payeur se saisit de toute situation d'impayé définie à l'article R.
  3. Art. R824-6Si le bailleur ne signale pas l'impayé à l'organisme payeur dans le délai et les conditions mentionnés à l'article R.
  4. Art. R824-7Lorsque le bénéficiaire de l'aide est en situation d'impayé de dépense de logement, l'organisme payeur informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et met…
  5. Art. R824-8Si le fonds départemental de solidarité pour le logement ou un organisme à vocation analogue n'a pas fait connaître le dispositif qu'il a retenu dans les délais prévus au 1° ou au 2° de l'article R.
  6. Art. R824-9La bonne exécution du plan ou du dispositif d'apurement est vérifiée, au moins tous les six mois, par l'organisme payeur.
  7. Art. R824-10Pour les impayés d'un montant égal ou inférieur à cent euros, l'organisme payeur peut proposer au bailleur et au bénéficiaire de l'aide de recourir à une procédure de traitement de l'impayé selon…