Sous-section 2 : Saisine directe du fonds de solidarité pour le logement ou d'un organisme à vocation analogue

Code de la construction et de l'habitation · articles R824-11 à R824-13 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R824-11Si le fonds départemental de solidarité pour le logement ou un organisme à vocation analogue a été saisi en même temps que l'organisme payeur, il en informe, sans délai, l'organisme payeur.
  2. Art. R824-12A défaut de réception de ce plan d'apurement dans le délai de trois mois, l'organisme payeur met en demeure le bénéficiaire de reprendre le paiement de la dépense courante de logement et d'apurer…
  3. Art. R824-13Dans chacune des situations définies aux articles R.