Sous-section 6 : Dispositions communes

Code de la construction et de l'habitation · articles R824-27 à R824-30 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R824-27La suspension du versement de l'aide personnelle au logement, en cas d'impayé, ne fait pas obstacle à la récupération d'un indu.
  2. Art. R824-28L'organisme payeur peut décider du maintien du versement de l'aide personnelle au logement :
  3. Art. R824-29Lorsque le juge décide d'un plan d'apurement, notamment dans le cas prévu au V de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification…
  4. Art. R824-30Pour l'application du II du même article 24 de la loi du 6 juillet 1989 mentionnée à l'article R.