Sous-section 5 : Articulation de la procédure d'impayé avec la procédure de surendettement

Code de la construction et de l'habitation · articles R824-23 à R824-26 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R824-23Lorsqu'une procédure de surendettement a été engagée devant la commission prévue à l'article L.
  2. Art. R824-24Lorsqu'elle est rétablie dans les conditions prévues à l'article L.
  3. Art. R824-25Lorsque l'aide était versée à l'allocataire avant l'engagement de la procédure prévue à l'article R.
  4. Art. R824-26A réception des plans, mesures ou jugements mettant fin à la procédure, l'organisme payeur maintient le versement de l'aide personnelle au logement, sous réserve de la reprise du paiement du loyer…