Section 3 : Logements-foyers

Code de la construction et de l'habitation · article R824-31 · 1 article

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L’article

  1. Art. R824-31Lorsque le bénéficiaire en situation d'impayé se trouve en logement-foyer, le versement de l'aide personnelle au logement est maintenu, conformément aux modalités prévues à la section 2 du présent…