Section 4 : Accession à la propriété

Code de la construction et de l'habitation · articles R824-32 à D824-34 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R824-32Lorsque le bénéficiaire en situation d'impayé est accédant à la propriété, le versement de l'aide personnelle au logement est maintenu, conformément aux dispositions prévues aux articles R.
  2. Art. R824-33Lorsque le bénéficiaire se trouve dans la situation d'impayé définie aux articles R.
  3. Art. D824-34Les articles R.