Section 2 : Accession à la propriété

Code de la construction et de l'habitation · articles R832-5 à D832-19 · 15 articles

01Articles

Les 15 articles

  1. Art. R832-5L'aide personnalisée au logement est accordée au propriétaire qui est titulaire et supporte les charges correspondantes d'un :
  2. Art. R832-6Sous réserve des dispositions de l'article R.
  3. Art. R832-7L'aide personnalisée est accordée à l'accédant à la propriété titulaire d'un contrat de location-accession, lorsque le vendeur est titulaire d'un prêt défini par les articles D.
  4. Art. R832-8Sous réserve des dispositions de l'article R.
  5. Art. R832-9Le montant de l'aide personnalisée versée au propriétaire occupant bénéficiaire est révisé en cours de période de paiement :
  6. Art. D832-10Pour les propriétaires bénéficiant d'un prêt ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement ou les titulaires d'un contrat de location-accession conclu dans les conditions prévues au 6° de…
  7. Art. D832-11Le coefficient " K ", mentionné au 2° de l'article D.
  8. Art. D832-12I.-La mensualité " L ", définie au 3° de l'article D.
  9. Art. D832-13Lorsque le prêt ouvrant droit à l'aide personnalisée est un prêt conventionné accordé pour l'amélioration du logement et que le prêt souscrit antérieurement pour l'acquisition de ce logement est…
  10. Art. D832-14Pour le calcul de la mensualité " L ", le plafond mensuel mentionné au 3° de l'article D.
  11. Art. D832-15La mensualité minimale " L0 ", mentionnée au 5° de l'article D.
  12. Art. D832-16Dans le cas du calcul de l'aide personnalisée des copropriétaires prévu à l'article R.
  13. Art. D832-17Pour les contrats de prêts et contrats de location-accession signés après le 30 juin 1999, la dépense nette minimale mentionnée au dixième alinéa de l'article D.
  14. Art. D832-18Si les ressources du bénéficiaire et de son conjoint déterminées selon les modalités prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre sont inférieures à un montant déterminé par le…
  15. Art. D832-19Les arrêtés mentionnés dans la présente section sont pris par les ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.