Sous-section 1 : Conditions d'assimilation des logements-foyers aux logements à usage locatif

Code de la construction et de l'habitation · articles R832-20 à R832-22 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R832-20La présente section ne s'applique qu'à ceux des logements-foyers mentionnés à l'article L.
  2. Art. R832-21Pour l'application du 5° de l'article L.
  3. Art. R832-22Sont assimilés à des logements locatifs en application du 5° de l'article L.