Section 1 : Secteur locatif ordinaire

Code de la construction et de l'habitation · articles D842-1 à D842-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D842-1Les dispositions de la section 1 du chapitre III du titre II du présent livre sont applicables au calcul de l'allocation de logement versée en secteur locatif, sous réserve des dispositions des…
  2. Art. D842-2En cas de logement en hôtel meublé ou en établissement assimilé, ou lorsque l'allocataire occupe un logement loué en meublé, le prix du loyer est remplacé par les deux tiers du prix effectivement…
  3. Art. D842-3En cas de colocation telle que définie à l'article R.
  4. Art. D842-4Lorsqu'à la suite, soit d'un échange consenti pour libérer un logement dont la superficie excède celle prévue à l'article R.